REFORME DU REGIME SOCIAL DU CONJOINT COLLABORATEUR 2022
Le statut de conjoint collaborateur est ouvert aux personnes vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.
La loi de finance 2022 prévoit désormais que le bénéfice du statut ne pourra pas excéder 5 ans, toutes périodes confondues. Au-delà, l’entreprise devra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. À défaut de choix, le statut de conjoint salarié sera appliqué.
Par exception, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031, l'âge de la retraite de base à taux plein (67 ans) peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.