Report de paiement CFE 2020

Les entreprises en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Comment faire :

• La demande doit-être adressée, de préférence par courriel, auprès de votre service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur l’avis de CFE.
• Pour les entreprises mensualisées : la demande de suspension du paiement doit être transmise d’ici le 30 novembre.
• Pour les entreprises prélevées à l’échéance : Il faut arrêter le prélèvement avant le 30 novembre directement depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée :

• Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20% sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée. Les entreprises concernées sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises, de préférence par courriel.

Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en œuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.