SCI et activité d’achat-revente

Une SCI est une société qui a un objet civil de location d’immeuble.

Elle ne peut pas avoir d’activité d’achat-revente d’immeuble.

Dans une affaire récente, une SCI a été sanctionnée fiscalement car elle a fait des opérations d'achat et de revente en 2 lots à 2 acquéreurs distincts.

Une des conséquences fiscales qui peut être pénalisante est l’imposition des plus-values à l’impôt sur les sociétés (28 % (taux qui sera à 25 % en 2022) sans abattement pour durée de détention au lieu de la fiscalité des plus-values des particuliers où il y a application d’un abattement pour durée de détention).