Taxe foncière sur les propriétés bâties

Il est fréquent de constater que les exploitants agricoles développent des activités de diversification ou réalisent des prestations de services, de nature commerciale, utilisant comme support une partie des bâtiments – jusque-là agricoles – de leur exploitation.

Or ces bâtiments, lorsqu’ils sont affectés à une activité de nature agricole, bénéficient de droit de l’exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties… . Qu’en est-il en cas d’utilisation de ces bâtiments pour l’exercice d’une activité non agricole telle que celle qui consiste à loger des matériels utilisés pour réaliser des travaux pour le compte d’autres agriculteurs ?

Conditions du maintien de l'exonération

Il convient de rappeler ici, toute la rigueur de la Loi, concernant les conditions d’exonération de taxe foncière applicable aux bâtiments à usage agricole. Les bâtiments ruraux sont en effet exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’ils sont affectés, en permanence et exclusivement, à un usage agricole (Code Général des Impôts article. 1382, 6°. a)

L’exonération est maintenue lorsque d’autres activités sont exercées dans le bâtiment sous réserve qu’elles constituent le prolongement normal de l’activité agricole (rép. Bazin-Malgras n° 359, JO 30 janvier 2018). Tel est notamment le cas pour des activités de manipulation, de stockage et de vente de la propre production de l’exploitant.

L’exonération est aussi maintenue lorsque ces bâtiments, ne servant plus à une exploitation rurale, ne sont pas affectés à un autre usage.
En revanche, dès qu’un bâtiment sert simultanément ou successivement à une activité agricole et à une autre activité, l’exonération n’est pas applicable, et ce, même si les revenus tirés de l’activité accessoire sont rattachés aux bénéfices agricoles. Par exemple, si l’exploitant vend ou transforme des produits qui ne sont pas issus de sa propre exploitation, il perd le bénéfice de l’exonération.

Rappelons que les agriculteurs imposés d’après un régime réel peuvent rattacher à leur bénéfice agricole les recettes accessoires commerciales et non commerciales lorsque, au titre des 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces 3 années n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 € (CGI art. 75) .
Attention, l’exercice d’une activité de nature commerciale par une société civile d’exploitation agricole reste non autorisée au plan juridique…

Souplesse administrative introduite

Pour les impositions établies depuis 2019, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est maintenue lorsque la moyenne des recettes tirées de l’exercice d'une activité commerciale ou non commerciale accessoire dans un bâtiment agricole, appréciée au cours des 3 années précédant celles de l’imposition, n’excède pas 10 % de la moyenne des recettes tirées de l’activité totale (agricole et accessoire) réalisée dans ce bâtiment au cours des mêmes années (loi art. 129 ; CGI art. 1382, 6°.a.al. 3 nouveau).

Obligations déclaratives

Des obligations déclaratives sont prévues lorsque les conditions du maintien de l’exonération cessent d’être remplies. Ainsi :

• L’exploitant qui prend le bien en location est tenu d'informer le propriétaire, au plus tard le 1er  février de l’année d’imposition, que les conditions du maintien de l’exonération cessent d’être remplies ;
• Le propriétaire du bâtiment, qu'il s'agisse ou non de l'exploitant, doit souscrire une déclaration, au plus tard le 1er  mars de l’année d’imposition, sur un imprimé établi par l’administration, d’après les faits existants au 1 er  janvier de l’année d’imposition.

Maintien de l’exonération pour certains bâtiments supportant des panneaux photovoltaïques

Pour les impositions établies à compter de 2019, l’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit ou non productive de revenus, ayant pour support certains immeubles ou bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, n'entraîne pas la remise en cause de l’exonération.

Le maintien de l’exonération vise, notamment, les bâtiments agricoles.

La disposition particulière prévoyant que l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment rural n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération, est abrogée pour les impositions établies à compter de 2019.