Tout ce que vous devez savoir sur le passe sanitaire

LE PASSE SANITAIRE

Le « PASSE SANITAIRE » c’est quoi ?

Le « passe sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet, soit :

• 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
• 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
• 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection)

II / La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le « passe sanitaire » pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières

III / Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois

Dans quels cas est-il nécessaire ?

1. Pour le public et clientèle

• Pour l’accès à l’ensemble des lieux de loisirs et de culture (théâtres, cinémas, musées, parcs d'attractions, festivals, salles de concerts...) rassemblant plus de 50 personnes à compter du 21/07/2021

• Les activités de loisirs (dès publication de la loi sur le PASSE sanitaire du 25/07/2021)

• les activités de restauration commerciale ou débit de boissons (dès publication de la loi sur le PASS sanitaire du 25/07/2021) – intérieure et extérieure (terrasses)

• Les foires et séminaire (dès publication de la loi sur le PASS sanitaire du 25/07/2021)

• Sauf cas d’urgence, les services et établissements de santé…

• les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux

Remarque : pour les mineurs de plus de 12 ans, l’obligation de présenter le PASS SANITAIRE pour accéder aux lieux et évenements mentionnés ci-dessus ne s’appliquera qu’à compter du 30/09/2021

2. Pour les salariés et les professionnels de certains secteurs

A partir du 30/08/2021 (y compris pour les salariés mineurs à priori) : le PASSE sera obligatoire pour les personnes qui interviennent dans les lieux, évènements ou services concernés par les obligations de PASSE SANITAIRE et donc notamment les salariés.

Que se passera-t-il si en cas de défaut du PASSE SANITAIRE d’un salarié ?

• Ce salarié ne peut plus exercer l’activité concernée
• IL peut avec accord de l’employeur : poser des jours de repos ou des congés payés
• A défaut, l’employeur lui notifie le jour même par tout moyen, la suspension non rémunérée de ses fonctions. Elle prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis
• Au bout de 3 jours, se déroulera un entretien de régularisation (en attente de précision par decret) pour examiner (si possible) les solutions à mettre en place pour « reclassé le salarié », le temps de la régularisation de la situation.
   

Conséquences possibles sur le contrat de travail
 

• Pour les salariés en CDI : IMPOSSIBILITE de licencier pour défaut de PASSE SANITAIRE. Un salarié pourra donc rester en suspension de contrat non rémunérée jusqu’à ce qu’il régularise sa situation, et au plus tard jusqu’au terme de la période d’application du Pass sanitaire.
• Pour les salariés en CDD :  POSSIBILITE de rompre de manière anticipée un CDD pour défaut de PASSE SANITAIRE – le salarié conservera l’indemnité de fin de contrat si prévue dans le CDD initial
   

Quelques  sanctions pénales et administratives liées au PASSE SANITAIRE :

• Non-respect de l’obligation de présenter un Passe sanitaire : sanctions progressives pouvant aller jusqu’à : 6 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende
• Pour les Exploitant ou professionnel ne contrôlant pas les personnes : un régime de sanction graduée pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement pour 7 jours maximum, 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende (45 000 € pour une personne morale).

L’OBLIGATION VACCINALE POUR CERTAINS SALARIES ET PROFESSIONNELS

Dans d’autres secteurs, seule la vaccination est possible.

Obligation vaccinale pour QUI ?

Dans certains lieux et pour certains professionnels : vaccination contre la COVID-19 obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue :

• aux personnes travaillant dans certains établissements (établissements de santé publics et privés, centres de santé, maisons de santé, services de santé au travail, etc.) ;
• à certaines professions : professionnels de santé, aides à domicile des particuliers employeurs bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), sapeurs-pompierset marins-pompiers, etc.
• Une liste des personnes concernées sera communiquée

Que se passera-t-il si en cas de défaut de vaccination d’un salarié ou d’un professionnel concerné par cette obligation ?

Pas de justificatif = interdiction d’exercer son activité !
Les justificatifs admis :

• certificat de statut vaccinal,
•  certificat de rétablissement après une contamination au covid-19 pour sa durée de validité,
• certificat de contre-indication vaccinale
• ou, à défaut, justificatif d’administration des doses de vaccin requises)
   

Période transitoire cependant :

• Jusqu’au 14/09/2021 il sera également possible de travailler, pour sa durée de validité, en présentant le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif au covid-19 ;
• du 15 septembre au 15 octobre 2021, il sera possible de travailler en justifiant de l’administration d’une dose de vaccin dans le cadre d’un schéma comprenant plusieurs doses, à condition de présenter le résultat, pour sa durée de validité, d’un examen de dépistage virologique négatif

La procédure de suspension de l’activité professionnelle en cas de défaut de présentation du justificatif 

• POur les salariés : procédure identique à celle en cas de défaut de PASS SANITAIRE ‘mais pas d’obligation d’effectuer d’entretien de régularisation à organiser
• POur les professionnels : si un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité pendant plus de 30 jours =>, le conseil national de l’ordre dont il relève doit être informé (par l’ARS ou l’employeur)

Les sanctions possibles :

• En cas Faux certificats : une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45000 € d’amende
• Sanctions pénales sont également prévues en cas de violation de l’interdiction d’exercer par un professionnel

LA LOI PREVOIT EGALEMENT : UNE AUTORISATION D’ABSENCE REMUNEREE POUR TOUS LES SALARIES POUR SE FAIRE VACCINER

• pour permettre aux salariés et stagiaires de se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19
• accompagner aux rendez-vous médicaux un mineur, ou un majeur protégé dont le salarié ou le stagiaire à la charge.

OBLIGATION D’ISOLEMENT DE 10 JOURS (jusqu’au 15/11/2021) pour toute personne dépistée positive au covid-19

Que se passe-t-il quand on a été en contact avec une personne malade de la Covid-19 ?

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