Travail au noir : définition, risques et sanctions

Travail au noir : définition

Le travail au noir est une pratique qui consiste à ne déclarer que partiellement ou pas du tout les heures de travail effectuées par un salarié. Cette dissimulation permet à l’employeur d’échapper au paiement des charges sociales. Ainsi le travail au noir peut prendre différentes formes :

Ne pas déclarer un salarié et le rémunérer de la main à la main. Aucun bulletin de salaire n’est alors remis au salarié.
Déclarer partiellement les heures de travail effectuées par un salarié.

À noter : les secteurs du tourisme, du bâtiment, de la restauration sont des secteurs où le travail au noir est régulièrement pratiqué. Le secteur du service à la personne est également touché.

Les risques du travail au noir pour le salarié

Le travail au noir peut être perçu comme une bonne solution pour certaines personnes. Mais avant de se lancer, il est nécessaire de connaître les risques du recours au travail au noir. Le salarié qui se trouve dans une situation de demandeur d’emploi peut être radié de Pôle emploi et voir ses allocations-chômage suspendues tout comme ses allocations familiales ou toute autre aide de l’État. L’employé peut être tenu de payer un rappel d’impôt sur une période maximale de 3 ans avec pénalités de retard pour les rémunérations qui n’ont pas été déclarées. En travaillant au noir, l’employé ne cotise ni pour la retraite ni pour les allocations-chômage. De plus, il n’a aucune couverture par une assurance en cas d’accident du travail ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.

Travail au noir : sanctions

Le fait d’avoir recours au travail au noir peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’employeur.

Remboursement des cotisations sociales

Les cotisations sociales dues sur les rémunérations non déclarées doivent être payées avec une majoration.

Sanctions pénales

Pénalement, l’employeur encourt une sanction pénale qui peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Cette sanction peut être aggravée si le travail au noir concerne une personne mineure, vulnérable ou dépendante. La peine d’emprisonnement est alors élevée à 5 ans et l’amende à 75.000 euros.

Outre ces sanctions, l’employeur s’expose à des peines complémentaires telles que :

L’interdiction d’exercer son activité professionnelle pendant une durée de 5 ans maximum.
L’accès aux marchés publics interdit pendant 5 ans maximum.
La publication du jugement.
La confiscation de matériel professionnel ayant permis la production dans le cadre du travail illégal, ou des objets produits.

Sanctions administratives

En cas de contrôle, l’employeur s’expose également à des sanctions administratives :

La suppression des aides publiques pendant 5 ans maximum.
Une fermeture administrative pendant 3 mois maximum.
Le remboursement des aides publiques perçues au cours des 12 derniers mois.

Remboursement des frais liés à un accident du travail

Le travailleur non déclaré ne dispose pas de protection sociale. Par conséquent en cas d’accident du travail, la responsabilité de l’employeur peut être engagée.

La caisse d’assurance maladie peut lui demander le remboursement de certains frais liés à l’accident du travail (soins médicaux, indemnités journalières, etc.).

Assignation aux prud’hommes

Un employé non déclaré peut saisir le Conseil de prud’hommes pour dénoncer la situation de travail au noir. Une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire peut lui être accordée. Cette indemnité peut être complétée par d’autres indemnités telles que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou encore l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI.