Cession de fonds de commerce : ce qui change pour les dirigeants en 2026
Vous envisagez de vendre votre fonds de commerce ? La préparation de cette opération passe notamment par le respect de certaines obligations à l’égard des salariés.
Depuis le 28 juillet 2026, les règles d’information des salariés ont été simplifiées. La loi de simplification de la vie économique réduit notamment le délai à respecter avant la vente et recentre l’obligation d’information directe sur les entreprises de moins de 50 salariés.
Une évolution qui peut faciliter la préparation d’une cession, mais qui ne dispense pas le dirigeant d’anticiper les différentes étapes de son projet.
Publié le 26.08.2026
Ce qu’il faut retenir
Depuis le 28 juillet 2026, la procédure d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce est simplifiée.
Le principal changement concerne les entreprises de moins de 50 salariés : lorsque l’information directe des salariés est requise, le délai est désormais ramené à un mois avant la vente.
La réforme réduit également la sanction financière maximale en cas de manquement.
Mais simplifier une formalité ne signifie pas simplifier toute une cession. Valorisation du fonds, fiscalité, aspects juridiques, négociation et préparation de la transmission restent des étapes essentielles à anticiper.
Vous réfléchissez à la vente de votre fonds de commerce ? Les équipes de Cerfrance Gascogne Occitane peuvent vous accompagner dans la préparation et la sécurisation de votre projet de cession.
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