Publié le 26.08.2026
Lorsqu’un dirigeant souhaite céder son fonds de commerce, ses salariés peuvent, dans certaines situations, être informés afin de leur permettre de présenter une éventuelle offre de reprise.
Depuis la réforme, l’obligation d’information directe concerne principalement les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un comité social et économique (CSE), le projet de vente relève de la procédure d’information-consultation du CSE.
Cette évolution permet donc de mieux distinguer les obligations applicables selon la taille de l’entreprise et sa situation en matière de représentation du personnel.
Le calendrier de cession est également raccourci.
Pour les entreprises soumises à l’information directe des salariés, ceux-ci doivent désormais être informés au plus tard un mois avant la conclusion de la vente.
Le délai était auparavant fixé à deux mois.
Cette réduction peut permettre au cédant de mieux coordonner cette formalité avec les autres étapes de son projet, notamment les négociations avec le repreneur et la préparation de l’acte de cession.
Pour autant, ce délai doit être intégré suffisamment tôt dans le calendrier de l’opération. Une cession ne se prépare pas au dernier moment.
L’objectif du dispositif reste inchangé : donner aux salariés la possibilité de se positionner s’ils souhaitent eux-mêmes reprendre l’activité.
Cette information ne signifie toutefois pas qu’ils disposent d’un droit de priorité.
Le dirigeant reste libre de choisir son acquéreur et peut accepter ou refuser une proposition de reprise formulée par un salarié.
L’obligation porte donc sur l’information des salariés, et non sur l’obligation de leur vendre le fonds.
La réforme modifie également les conséquences financières d’un défaut d’information.
Pour les ventes conclues depuis le 28 juillet 2026, l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de non-respect de l’obligation est plafonnée à 0,5 % du prix de vente, contre 2 % auparavant.
Cette diminution de la sanction ne doit toutefois pas conduire à négliger la formalité.
Dans une opération de cession, chaque étape compte. La traçabilité de l’information transmise aux salariés reste donc essentielle pour sécuriser le dossier.
Cette simplification s'inscrit dans un texte plus vaste : la loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026. Elle allège aussi d'autres démarches utiles en cas de transmission d'entreprise, délais suspendus pendant une médiation avec l'administration, silence de Bercy valant accord sur la valorisation d'une donation d'entreprise pour les PME, ou encore création d'un « test entreprises » avant toute nouvelle norme.
Retrouvez le détail de ces mesures dans notre article : Cession d'entreprise et relations avec l'administration : ce qui change en 2026.
Cette simplification allège une formalité, pas toute la cession. Avant de vous lancer, plusieurs questions restent à traiter :
Une cession bien préparée, c'est souvent plusieurs mois, voire plusieurs années d'anticipation.
Vendre son fonds de commerce, ça se prépare bien en amont. Nos équipes vous accompagnent dans toutes les étapes du processus.
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