Cerfrance Gascogne Occitane
Adoptée définitivement le 2 février 2026 et promulguée au Journal Officiel du 20 février 2026, la loi de finances pour 2026 comporte un ensemble de mesures spécifiques aux exploitants agricoles : prorogation de la DEP avec de nouveaux aléas éligibles, légalisation rétroactive de la provision sur stocks de vaches, prolongation des crédits d'impôt HVE et Bio, création d'un nouveau crédit d'impôt CUMA, exonération fiscale en cas d'abattage sanitaire, évolution du régime des GAEC et des baux à long terme, et entrée en vigueur d'une nouvelle assiette sociale unifiée. Décryptage complet, mesure par mesure.
Publié le 27.03.2026
La Déduction pour Épargne de Précaution (DEP) permet aux agriculteurs soumis au régime réel de déduire de leur résultat imposable une épargne de précaution, dans des limites définies par paliers de bénéfice. Ce dispositif, qui devait s'arrêter fin 2025, est prorogé par la loi de finances 2026 jusqu'aux exercices clos le 31 décembre 2028.
La loi ne parle plus de « survenance d'un risque » mais de « survenance d'un aléa ayant effectivement entraîné des dommages sur l'exploitation ». Ce changement est fondamental : un foyer de maladie animale qui ne cause aucune perte économique concrète sur votre exploitation ne suffira plus à déclencher l'exonération de 30 % sur la DEP réintégrée. L'aléa doit être réel et documenté.
Un nouveau cas d'exonération partielle (30 %) de la DEP réintégrée est créé : l'aléa économique. Il se déclenche si votre valeur ajoutée baisse de façon significative d'une année sur l'autre. La valeur ajoutée est définie comme la différence entre (ventes + variations de stock + productions immobilisées + subventions d'exploitation) et (coût d'achat des marchandises + consommations de tiers). Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions supplémentaires s'imposent : être couvert par un contrat d'assurance couvrant les pertes de l'exercice, et obtenir une attestation de votre expert-comptable certifiant la réalité de la baisse.
Plafond spécifique : pour l'aléa économique, la DEP exonérée ne peut pas excéder 40 % du plafond de 50 000 € (soit 20 000 €, multiplié par le nombre d'associés exploitants dans un GAEC ou EARL, dans la limite de 4).
| Aléas désormais éligibles à l'exonération de 30 % | Condition spécifique |
| Foyer de maladie animale ou végétale / incident environnemental (avec perte économique concrète) | Indemnisation par le FMSE ou un programme national/européen (ex. FranceAgriMer) |
| Aléa climatique (perte de récoltes ou cultures) | Contrat d'assurance multirisques ou indemnisation ISN |
| Calamité agricole (perte des moyens de production) | Procédure d'indemnisation ouverte |
| Aléa économique — baisse VA > 10 % vs. moy. 3 exercices précédents, ou > 15 % vs. moy. 3 exercices antérieurs au précédent | Contrat d'assurance + attestation expert-comptable certifiant la baisse de valeur ajoutée |
L'aléa « maladie animale ou végétale ou incident environnemental » est étendu : sont désormais également éligibles les indemnisations réalisées dans le cadre d'un programme national ou européen (par exemple FranceAgriMer), et pas seulement celles du FMSE. Cette précision ouvre de nouvelles possibilités pour des crises sanitaires prises en charge hors du fonds de mutualisation habituel.
Le conseil Cerfrance : La DEP reste l'un des outils de gestion du risque les plus puissants en fiscalité agricole. Profitez de sa prorogation et du nouvel aléa économique pour renforcer votre épargne les années favorables. Votre conseiller Cerfrance peut vous aider à déterminer le montant optimal à déduire chaque année et à documenter vos aléas en particulier la baisse de valeur ajoutée pour sécuriser l'exonération en cas de contrôle.
La loi de finances 2025 avait créé la provision sur hausse de la valeur des stocks de vaches (laitières et allaitantes), applicable aux exercices clos de 2025 à 2028. La loi de finances 2026 la légalise rétroactivement pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024, officialisant ainsi le communiqué ministériel du 1er avril 2025 qui avait autorisé cette provision pour 2024.
Si la valeur de votre stock de vaches a augmenté entre l'ouverture et la clôture de l'exercice, vous pouvez constituer une provision réglementée égale à cette hausse, dans la limite de 15 000 € par exercice. Ce plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants dans les GAEC et EARL, jusqu'à 4 (soit 60 000 € maximum). Cette provision réduit votre résultat fiscal et social pour l'exercice concerné.
Ne sont pas concernés : les génisses, broutards, taureaux, ni les animaux immobilisés et amortis.
La provision doit être réintégrée si la quantité ou la valeur de votre stock de vaches diminue avant la fin du dispositif, ou au plus tard à la 6e clôture suivant celle de la provision. L'impact fiscal et social est cependant neutralisé si, à cette date, votre stock de vaches est supérieur en quantité ou en valeur à ce qu'il était lors de la constitution de la provision. En cas de cessation d'activité, la provision est transmissible si elle s'inscrit dans un apport en société (art. 151 octies), une transmission à titre gratuit (art. 41) ou une fusion/scission.
Le conseil Cerfrance : Si vous avez une exploitation bovine, vérifiez avec votre conseiller Cerfrance si vous pouvez bénéficier de cette provision pour vos exercices clos en 2024 et 2025. La MSA devra ajuster votre assiette sociale en conséquence. Un suivi précis du stock de vaches (quantité et valeur à chaque clôture) est indispensable pour sécuriser l'exonération à terme.
Le crédit d'impôt Haute Valeur Environnementale (HVE), qui devait s'arrêter fin 2025, est prorogé d'un an. Il s'applique aux exploitations obtenant leur première certification HVE de niveau III en 2026. Le crédit d'impôt est de 2 500 € par exploitation, plafonné à 5 000 € en cumul avec le CI Agriculture Biologique et les aides à la certification. Pour les GAEC, le plafond est multiplié par le nombre d'associés exploitants, dans la limite de 4.
Important : le CI HVE n'est valable qu'une seule fois, pour la première certification obtenue. Les exploitations qui l'ont déjà obtenu par le passé ne peuvent pas en bénéficier à nouveau.
Le crédit d'impôt Agriculture Biologique, qui bénéficie aux exploitants dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités certifiées en mode biologique, est prorogé de trois ans, jusqu'à fin 2028. Son montant est de 4 500 € par an, plafonné à 5 000 € en cumul avec d'autres aides. Pour un GAEC de 4 associés, le plafond peut atteindre 18 000 € (ou 20 000 € en cumul).
Ces deux crédits d'impôt s'inscrivent dans une démarche de soutien à la transition agroécologique des exploitations françaises.
Le conseil Cerfrance : Si vous n'êtes pas encore certifié HVE niveau III et que votre exploitation peut prétendre à cette certification, 2026 est la dernière année pour bénéficier du crédit d'impôt associé. Pour le Bio, la prolongation jusqu'en 2028 vous laisse le temps d'optimiser votre déclaration. Votre conseiller Cerfrance peut vous aider à vérifier l'éligibilité et à intégrer ces crédits dans votre déclaration de résultats.
Nos conseillers accompagnent les agriculteurs, éleveurs ou porteurs de projet agricole à chaque étape de la vie de leur entreprise.
La loi de finances 2026 crée un nouveau crédit d'impôt pour les frais de mécanisation facturés par les Coopératives d'Utilisation du Matériel Agricole (CUMA). C'est une mesure totalement inédite, qui reconnaît fiscalement l'intérêt de la mutualisation du matériel agricole et forestier. Le dispositif s'applique aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la loi de finances 2026 et jusqu'au 31 décembre 2028.
Les exploitations agricoles soumises au régime réel (bénéfices agricoles réels ou IS) qui sont membres d'une CUMA agréée au 31 décembre de l'année civile concernée. À l'IR, seuls les associés exploitants peuvent en bénéficier, à hauteur de leur quote-part dans la CUMA.
Point de vigilance : si vous quittez la CUMA en cours d'année (cessation d'activité par exemple), vous perdez le bénéfice du crédit d'impôt pour l'ensemble de l'année de sortie, même pour les dépenses déjà engagées.
Les dépenses facturées par la CUMA au titre de l'utilisation de machines et matériels agricoles et forestiers. L'administration fiscale doit encore préciser la nature exacte des dépenses éligibles (dépenses de fonctionnement du matériel, main-d'œuvre incluse ou non, dépenses d'acquisition…). Il est probable que ce soit la date de facturation qui prévaudra sur la date de paiement.
Le conseil Cerfrance : Si vous êtes membre d'une CUMA, commencez dès maintenant à conserver précieusement vos factures de l'année pour documenter les dépenses éligibles. La date d'entrée en vigueur est le lendemain de la publication de la loi de finances 2026. Votre conseiller Cerfrance vous aidera à calculer votre crédit d'impôt lors de l'établissement de votre déclaration de résultats, et à suivre les précisions à venir de l'administration sur les dépenses éligibles.
Lorsque l'administration ordonne l'abattage de votre cheptel pour des raisons sanitaires (en application de l'article L. 221-2 du Code rural), vous percevez une indemnité compensatrice. La loi de finances 2026 crée un mécanisme d'exonération pour le différentiel entre cette indemnité et la valeur nette comptable des animaux abattus, afin d'éviter une imposition sur un gain qui n'est en réalité qu'une compensation de perte.
Le montant égal à la différence entre l'indemnité perçue et la valeur nette comptable (VNC) des animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur le revenu (et d'IS pour les sociétés à l'IS). Les animaux concernés sont ceux affectés à la reproduction et traités en immobilisations au sens économique du terme y compris des animaux qui ne seraient pas comptablement immobilisés.
L'exonération est conditionnelle : vous devez réinvestir le montant exonéré dans la reconstitution de votre cheptel dans un délai de 2 ans suivant la date de perception de l'indemnité. Si au terme des 2 ans, le montant réinvesti est inférieur au montant exonéré, la différence est réintégrée dans le résultat de l'exercice au cours duquel expire ce délai.
Ce dispositif s'applique à l'IR dû au titre des années 2025 à 2027, et à l'IS pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027. Les exploitants ayant subi un abattage sanitaire en 2025 peuvent donc en bénéficier rétroactivement. L'aide correspondante est prise en compte dans le calcul du plafond des minimis agricoles.
Le conseil Cerfrance : Si vous avez subi un abattage sanitaire en 2025 ou si cela vous arrive en 2026 ou 2027, contactez immédiatement votre conseiller Cerfrance. Une bonne documentation des indemnités perçues et du réinvestissement dans le cheptel est indispensable pour sécuriser l'exonération. Ne laissez pas passer le délai de 2 ans sans avoir réinvesti ou sans avoir anticipé le traitement fiscal de l'écart.
Le crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant agricole permet de récupérer une partie des frais engagés pour se faire remplacer sur l'exploitation lors de congés, de maladie ou de formation professionnelle. Il est réservé aux exploitants dont l'activité nécessite une présence quotidienne sur l'exploitation, et dont le remplacement n'est pas déjà pris en charge par un autre dispositif.
À compter de l'imposition des revenus 2026, les exploitants agricoles exerçant un mandat de maire dans une commune de moins de 1 000 habitants peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour les jours de remplacement liés à l'exercice de leur mandat. Trois conditions cumulatives sont exigées :
Être remplacé en raison de l'exercice de son mandat de maire
Être maire d'une commune de moins de 1 000 habitants
Exercer à titre principal une activité d'exploitant agricole (nécessitant une présence quotidienne sur l'exploitation)
| Motif de remplacement | Plafond jours/an | Taux CI | Applicable jusqu'au |
| Congés | 17 jours | 60 % | 31/12/2027 |
| Maladie / Accident du travail | 17 jours | 80 % | 31/12/2027 |
| Formation professionnelle | 17 jours | 80 % | 31/12/2027 |
| Exercice d'un mandat de maire (commune < 1 000 hab.) — NOUVEAU 2026 | 12 jours | 50 % | À partir des revenus 2026 |
Le plafond du crédit d'impôt est multiplié par le nombre d'associés du GAEC, dans la limite de 4. Chaque associé bénéficie d'un crédit d'impôt individuel proportionnel à ses droits dans la société.
Le conseil Cerfrance : Si vous exercez un mandat de maire et devez vous faire remplacer sur votre exploitation, conservez précieusement les factures de remplacement correspondantes à ces absences. Votre conseiller Cerfrance intégrera ce nouveau cas dans votre déclaration de résultats pour optimiser votre crédit d'impôt global. N'oubliez pas que le plafond de 12 jours pour ce motif est distinct des 17 jours pour les autres cas.
Le crédit d'impôt remplacement est un outil essentiel pour les exploitants agricoles, dont la présence quotidienne sur l'exploitation est souvent indispensable. Il permet de financer une partie des coûts de remplacement lors des absences légitimes, sans pénaliser économiquement le chef d'exploitation qui prend des congés ou se trouve contraint de s'absenter.
Toute personne physique domiciliée fiscalement en France, exerçant une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, dès lors que cette activité requiert sa présence quotidienne sur l'exploitation. Les dépenses éligibles comprennent les rémunérations et charges sociales du remplaçant (emploi direct ou mise à disposition par un tiers comme un service de remplacement agricole)
Le crédit d'impôt remplacement est maintenu jusqu'au 31 décembre 2027 pour les motifs habituels (congés, maladie, formation) et s'enrichit en 2026 du nouveau cas du maire de village. Le taux de 60 % pour les congés et de 80 % pour la maladie et la formation reste inchangé.
Le conseil Cerfrance : Si vous n'avez pas encore pris de congés cette année ou si vous anticipez une absence pour maladie ou formation, pensez à solliciter un service de remplacement agricole agréé. Les dépenses facturées dans ce cadre sont directement éligibles au crédit d'impôt. Votre conseiller Cerfrance peut vous guider sur la meilleure façon de documenter et d'optimiser ce dispositif dans votre déclaration annuelle.
Pour les Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), les plafonds d'accès aux régimes d'imposition (micro-BA et réel simplifié) sont multipliés par le nombre d'associés, afin de tenir compte de la dimension collective de la structure. Ces plafonds sont calculés sur la moyenne pondérée du chiffre d'affaires des 3 dernières années civiles consécutives.
| Nombre d'associés | 2 | 3 | 4 | 5 |
| Plafond micro-BA | 258 400 € | 387 600 € | 516 800 € | 517 000 € |
| Plafond réel simplifié | 505 200 € | 757 800 € | 1 010 400 € | 1 263 000 € |
Au-delà de 5 associés, les plafonds continuent de croître proportionnellement : 129 200 € × n × 60 % pour le micro-BA, et 421 000 € × n × 60 % pour le réel simplifié.
Jusqu'à présent, les associés de GAEC ayant atteint l'âge légal de départ en retraite n'étaient plus pris en compte dans le calcul du plafond du régime d'imposition. Cette condition est supprimée par la loi de finances 2026 : désormais, tous les associés du GAEC, quel que soit leur âge, sont comptabilisés dans le calcul, à compter des clôtures 2026.
Impact pratique : certains GAEC dont un ou plusieurs associés avaient atteint l'âge de la retraite en 2025 ou antérieurement, et qui se trouvaient de ce fait soumis à un régime d'imposition supérieur, pourront revenir à un régime allégé dès 2026 réel simplifié au lieu de réel normal, ou micro-BA au lieu de réel simplifié.
Le conseil Cerfrance : Vérifiez avec votre conseiller Cerfrance l'impact de cette mesure sur le régime d'imposition de votre GAEC dès les clôtures 2026. Si un ou plusieurs associés avaient atteint l'âge légal de la retraite, vous pourriez bénéficier d'un retour à un régime allégé, synonyme d'une charge administrative réduite et potentiellement d'une imposition simplifiée.
Les transmissions à titre gratuit (donations ou successions) de biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), en application de l'article 793 bis du CGI. Ce régime de faveur vise à faciliter la transmission d'exploitations agricoles, notamment vers de jeunes agriculteurs.
La loi de finances 2025 avait significativement renforcé ce dispositif pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2025, en doublant le seuil de l'exonération à 75 % et en créant un nouveau palier pour les engagements de longue durée :
Exonération à 75 % jusqu'à 600 000 € (contre 300 000 € auparavant), avec engagement de conservation de 5 ans
Exonération à 75 % jusqu'à 20 000 000 €, avec engagement de conservation porté à 18 ans
Au-delà de ces seuils : exonération ramenée à 50 %
La loi de finances 2026 étend ce régime renforcé aux baux conclus avant le 1er janvier 2025. Jusqu'alors, les baux anciens ne bénéficiaient que de l'ancien plafond de 300 000 €. Désormais, les transmissions intervenant sur des biens loués par des baux antérieurs au 1er janvier 2025 peuvent également bénéficier des nouveaux seuils (600 000 € à 5 ans et 20 M€ à 18 ans).
| Régime | Seuil exonération à 75 % | Seuil exonération à 75 % étendue | Engagement conservation |
| Baux conclus avant le 1er janv. 2025 | 300 000 € (désormais étendu aux baux anciens) | Non applicable | 5 ans |
| Baux conclus à compter du 1er janv. 2025 (et baux anciens via LF 2026) | 600 000 € | Jusqu'à 20 000 000 € | 5 ans (ou 18 ans pour le seuil étendu) |
Le conseil Cerfrance : Si vous êtes propriétaire de terres agricoles louées par bail rural y compris un bail ancien antérieur à 2025 et que vous envisagez une donation ou une transmission successorale, cette évolution peut représenter une économie fiscale substantielle. Votre conseiller Cerfrance peut simuler l'impact de cette mesure sur votre situation patrimoniale et identifier la stratégie de transmission la plus avantageuse selon la durée d'engagement de conservation que vous pouvez envisager.
À compter du 1er janvier 2026, la méthode de calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles (TNSA) évolue en profondeur. Cette réforme, instituée par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2024, remplace le système complexe à double assiette (une pour les cotisations, une pour la CSG-CRDS) par une assiette sociale unifiée. Pour les travailleurs non-salariés non agricoles (artisans, commerçants, professions libérales), cette même réforme est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2025.
La nouvelle assiette est basée sur le revenu professionnel brut c'est-à-dire les recettes ou produits diminués des charges d'exploitation hors cotisations sociales auquel s'applique un abattement forfaitaire de 26 % (avec un plancher fixé à 1,76 % du PASS et un plafond à 130 % du PASS). Les cotisations sociales ne sont plus déduites du revenu pour calculer l'assiette : elles sont remplacées par cet abattement fixe.
La MSA reconstituera automatiquement l'assiette « super-brute » pour les années 2023 et 2024 : aucune démarche n'est nécessaire de la part des exploitants.
Cette réforme vise à renforcer les cotisations créatrices de droits (retraite, maladie) au détriment des contributions non créatrices de droits comme la CSG-CRDS. L'effet attendu est une amélioration progressive des pensions de retraite des exploitants agricoles, en contrepartie d'une légère hausse des taux de cotisations vieillesse et maladie (AMEXA). La bascule vers le nouveau calcul n'interviendra en pratique qu'à partir d'octobre 2026, une fois la déclaration annuelle effectuée.
Pour les exploitants cumulant une activité agricole (TNSA) et une activité non agricole (TNSNA), les règles d'assiette dépendent dorénavant de la nature du revenu généré, et non plus uniquement du régime d'affiliation :
Un TNSA (MSA) qui déclare des BIC relevant de l'URSSAF : les BA sont traités selon les règles d'assiette MSA, et les BIC selon les règles URSSAF
Un TNSNA (URSSAF) qui déclare des BA ou BIC relevant de la MSA : les revenus MSA sont traités selon les règles MSA, et les revenus URSSAF selon les règles URSSAF
Cette séparation par nature de revenu remplace l'ancien principe d'application uniforme des règles du régime le plus ancien, ce qui peut avoir des conséquences significatives sur le montant des cotisations selon la répartition des revenus.
Le conseil Cerfrance : La réforme de l'assiette sociale est l'une des plus importantes de ces dernières années pour les exploitants agricoles. Son impact varie fortement selon votre niveau de revenus, votre structure d'exploitation et vos revenus annexes. Votre conseiller Cerfrance peut établir une simulation personnalisée pour anticiper l'évolution de vos cotisations et identifier les opportunités notamment en matière de retraite. Si vous êtes polyactif, un diagnostic spécifique est vivement recommandé pour comprendre la nouvelle répartition des assiettes entre régimes.
La loi de finances 2026 témoigne d'un soutien réel et diversifié au secteur agricole : prorogations de dispositifs essentiels (DEP, CI Bio, CI HVE), nouveaux outils fiscaux (CI CUMA, exonération abattage), simplification sociale (nouvelle assiette MSA) et allégements patrimoniaux (bail long terme, GAEC). Chaque mesure mérite une analyse personnalisée, car son impact dépend de la structure, du régime d'imposition et de la situation individuelle de chaque exploitation.
Pour anticiper ces changements et optimiser votre fiscalité agricole, contactez votre conseiller Cerfrance. Une planification proactive est toujours plus efficace qu'une adaptation de dernière minute.
