Cerfrance Gascogne Occitane
Loi de finances 2026 : les évolutions de la TVA
La loi de finances 2026 apporte deux types d'évolutions en matière de TVA : d'une part, de nouveaux biens et services bénéficient du taux réduit de 5,5 %, notamment les pompes à chaleur air/air répondant à des critères environnementaux, les livraisons d'énergie frigorifique par réseau, la vente de margarines et graisses végétales, ainsi qu'une confirmation et un encadrement des règles pour les installations photovoltaïques. D'autre part, la franchise en base TVA connaît une stabilité totale : après plusieurs années de tentatives avortées de reforme, les seuils 2024 sont définitivement maintenus pour 2026.
Publié le 30.03.2026
La loi de finances 2026 étend le champ d'application du taux réduit de 5,5 % a de nouveaux biens et services, en lien direct avec la transition énergétique et les politiques alimentaires. Ces mesures entrent en vigueur a compter du 21 février 2026 (lendemain de la publication de la loi). Le tableau ci-dessous recapitule l'ensemble des évolutions.
| Bien ou service concerné | Taux applicable en 2026 | Taux antérieur | En vigueur depuis |
| Pompes a chaleur air/air répondant aux critères de performance environnementale et de durabilité (cycle de vie) | 5,5 % — NOUVEAU | 10 % (logement > 2 ans) | 21/02/2026 |
| Livraisons d'énergie frigorifique distribuée par réseaux | 5,5 % — NOUVEAU | 20 % (taux normal) | 21/02/2026 |
| Vente de margarines et de graisses végétales | 5,5 % — NOUVEAU | 20 % (taux normal) | 21/02/2026 |
| Pose et installation de panneaux solaires photovoltaïques <= 9 kWc (avec certification obligatoire du poseur) | 5,5 % (confirme et encadre) | 10 % (< 3 kWc) / 20 % (> 3 kWc) | Depuis le 1/10/2025 (LF 2025, confirme LF 2026) |
| Travaux sylvicoles et d'exploitation forestière au profit d'exploitants agricoles + travaux de prévention des incendies de foret par associations syndicales autorisées | 10 % (prorogation jusqu'au 31/12/2028) | 10 % (devait s'arrêter le 31/12/2025) | Prorogation LF 2026 |
C'est l'une des évolutions les plus attendues du secteur. Jusqu'ici, les pompes a chaleur air/air (communément appelées climatisations réversibles) étaient exclues du taux réduit de 5,5 %, réserve aux PAC air/eau et géothermiques. La loi de finances 2026 (article 92) étend ce taux aux PAC air/air, sous réserve qu'elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité apprécies sur leur cycle de vie.
Point d'attention : les critères précis de performance environnementale (empreinte carbone, caractéristiques du cycle de vie, niveau d'efficacité énergétique saisonnière) seront déterminés par arrêté ministériel. Jusqu'à la publication de cet arrêté, il convient d'attendre les précisions de l'administration avant d'appliquer systématiquement le taux de 5,5 %. L'obligation de recourir a un installateur dispose d'une certification ou qualification professionnelle est également requise.
| Conditions d'éligibilité au taux de 5,5 % | Précision |
| Critères de performance environnementale et de durabilité apprécies sur le cycle de vie | Définis par arrêté ministériel, en attente de confirmation des critères spécifiques pour les PAC air/air |
| Installation réalisée par un professionnel compètent | Qualification professionnelle exigée (arrêté à paraitre), le label RGE n'est pas systématiquement requis pour le taux réduit |
| Logement a usage d'habitation | Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans pour les taux réduits |
La livraison d'énergie frigorifique par réseaux, à l'image des réseaux de froid urbain utilises dans certaines grandes agglomérations pour climatiser des immeubles de bureaux, des hôpitaux ou des centres commerciaux, bénéficie désormais du taux de 5,5 %. Avant le 21 février 2026, seule la chaleur renouvelable distribuée par réseaux bénéficiait de ce taux réduit, créant une asymétrie de traitement entre les deux types d'énergie. Cette extension s'inscrit dans la logique de soutien aux énergies de réseau moins carbonées.
Les margarines et graisses végétales bénéficient désormais du taux réduit de 5,5 %, au même titre que le beurre et les corps gras d'origine animale. Cette mesure met fin à une inégalité de traitement entre les matières grasses animales (taxées à 5,5 %) et végétales (taxées jusqu'ici à 20 %), et s'applique à toute la filière, de la fabrication à la distribution au détail.
Le taux de 5,5 % pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kWc avait été introduit par la loi de finances 2025 et est entre en application le 1er octobre 2025. La loi de finances 2026 encadre et complète ce dispositif, en conditionnant expressément le bénéfice du taux réduit à une exigence de certification ou de qualification professionnelle du prestataire installateur.
| Conditions d'éligibilité au taux de 5,5 % (panneaux photovoltaïques) | Précision |
| Puissance installée <= 9 kWc | Le seuil s'apprécie par transaction (devis distinct et paiement sépare). Toute scission artificielle est susceptible de requalification |
| Installation par un prestataire certifie ou qualifie | Exige par la LF 2026 (art. 278-0 bis du CGI). Les qualifications acceptées sont précisées par arrêté ministériel |
| Critères environnementaux des panneaux | Empreinte carbone, teneur en métaux lourds (plomb, cadmium, argent) : critères définis par arrêté. La certification PPE2-V2 (Certisolis) satisfait ces critères |
| Système de gestion d'énergie (SGE) | Mesure et pilotage de la production/consommation en temps réel, favorise l'autoconsommation |
| Logement a usage d'habitation | Logement achevé depuis plus de 2 ans |
Régime transitoire : les installations ayant fait l'objet d'un devis date et accepte par les deux parties avant le 1er janvier 2026, accompagne d'un acompte ou d'une offre de financement, peuvent encore bénéficier de l'ancien taux de 10 % même si les travaux sont réalisés après cette date.
La loi de finances 2026 proroge jusqu'au 31 décembre 2028 le taux réduit de TVA a 10 % applicable aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, ainsi qu'aux travaux de prévention des incendies de forêt réalisés par des associations syndicales autorisées. Ce dispositif devait initialement s'arrêter le 31 décembre 2025.
Sont concernés : les déboisements, défrichements, éclaircissements, élagages, reboisements et travaux d'entretien des forets réalisés pour le compte d'exploitants agricoles, ainsi que les coupe-feux et pare-feu réalisés par des associations syndicales autorisées dans le cadre de la prévention des incendies.
Pour les exploitants agricoles : cette prorogation est particulièrement importante dans les zones a risque incendie. Sans cette mesure, ces travaux auraient été soumis au taux de 20 % à compter du 1er janvier 2026.
Le projet de loi de finances 2026 avait initialement prévu d'étendre le taux de 5,5 % aux réparations de vélos, d'appareils électroménagers, de vêtements et de linge de maison. Cette mesure, inspirée des politiques de lutte contre l'obsolescence programmée et de soutien à l'économie circulaire, a été abandonnée au cours des débats parlementaires et ne figure pas dans le texte définitif.
Le conseil Cerfrance : Si vous envisagez des travaux de rénovation énergétique, installation d'une PAC air/air, de panneaux solaires, ou pose d'un système de chauffage, vérifiez auprès de votre installateur que les conditions d'éligibilité au taux de 5,5 % sont bien réunies (certification, critères environnementaux, système de pilotage pour le PV). Un taux mal applique expose a un redressement TVA. Votre conseiller Cerfrance peut vous aider à vérifier les conditions d'application sur vos factures et a gercer la récupération de TVA si vous êtes assujetti.
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs et TPE : rien ne change en 2026. Les seuils de franchise en base de TVA restent identiques a ceux de 2024. Toutes les tentatives de reforme (LF 2024, LF 2025, PLF 2026) ont été abandonnées ou rejetées. |
La franchise en base de TVA est un régime qui exonéré certains assujettis de l'obligation de collecter et de déclarer la TVA sur leur chiffre d'affaires, des lors qu'ils ne dépassent pas des seuils fixes. En contrepartie, ils ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats professionnels. Ce régime bénéficie principalement aux micro entrepreneurs, aux artisans, aux professions libérales et aux petites entreprises.
La stabilité de 2026 est le résultat d'un long feuilleton législatif :
Loi de finances 2024 : premier abaissement des seuils, suscitant de vives critiques des organisations de micro-entrepreneurs
Loi de finances 2025 : tentative d'instauration d'un seuil unique à 25 000 euros, quelle que soit l'activité, mesure suspendue par le Gouvernement avant même son entrée en vigueur
Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 : pérennisation des seuils de 2024 pour l'année 2025, mettant fin à l'incertitude pour les entreprises
Projet de loi de finances 2026 : nouvel essai avec un seuil porte à 37 500 euros (et maintien à 25 000 euros pour les travaux immobiliers), mesure supprimée par les députés à l'unanimité en novembre 2025
Résultat : pour 2026, les seuils applicables sont ceux qui étaient en vigueur en 2024, sans aucune modification.
| Type d'activité | Seuil de base 2026 | Seuil de tolérance 2026 | Statut |
| Ventes de marchandises, vente a consommer sur place, fourniture de logement | 85 000 euros | 93 500 euros | Inchangé |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 37 500 euros | 41 250 euros | Inchangé |
| Avocats (activité règlementée) | 50 000 euros | 55 000 euros | Inchangé |
| Auteurs, artistes interprètes, artistes du spectacle | 50 000 euros | 55 000 euros | Inchangé |
La franchise en base fonctionne avec un double niveau :
Seuil de base : si votre CA de l'année N-1 est inferieur au seuil de base, vous bénéficiez de la franchise pour l'année N.
Seuil de tolérance : si votre CA de l'année N-1 dépasse le seuil de base mais reste inferieur au seuil de tolérance, vous bénéficiez encore de la franchise pour l'année N. Mais si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année N, vous devenez redevable de la TVA des le 1er jour du dépassement, sans effet rétroactif.
Exemple concret : un prestataire de services réalise un CA de 34 000 euros en 2025. Le seuil de base pour les prestations de services étant de 37 500 euros, elle bénéficie de la franchise en base de TVA pour toute l'année 2026. Si en 2026 son CA atteint 39 000 euros (< 41 250 euros, seuil de tolérance), elle continue de bénéficier de la franchise jusqu'au 31 décembre 2026. Si elle dépasse 41 250 euros en cours d'année, elle devient assujettie des le jour du dépassement.
Si aucune modification n'est intervenue pour 2026, le débat sur le niveau adéquat des seuils de franchise n'est pas clos. Plusieurs propositions de loi et rapports parlementaires continuent d'alimenter la réflexion sur un éventuel abaissement des seuils pour les prestations de services, notamment pour lutter contre la concurrence jugée déloyale que subiraient les artisans et prestataires assujettis a la TVA face aux micro-entrepreneurs en franchise.
Le conseil Cerfrance : Si votre chiffre d'affaires approche des seuils de franchise, anticipez les conséquences d'un basculement vers le regimbe réel de TVA : impact sur vos prix de vente (hausse de 20 % si vous répercutez la TVA), possibilité de déduire la TVA sur vos achats, obligations déclaratives supplémentaires. Votre conseiller Cerfrance peut vous aider a évaluer le moment opportun pour opter volontairement pour la TVA, ou a préparer la transition en cas de dépassement involontaire.
En matière de TVA, la loi de finances 2026 se caractérise par un double mouvement : des extensions ciblées du taux de 5,5 % en faveur de la transition énergétique et d'une meilleure équinte entre matières grasses, d'une part, et une stabilité totale bienvenue sur le régime de la franchise en base, mettant fin à trois années d'incertitude pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs, d'autre part.
Pour les entreprises assujetties a la TVA, les nouvelles mesures sur les taux réduits ouvrent des opportunités de gestion fiscale, notamment pour les professionnels de l'énergie ou de l'installation de systèmes de chauffage et de production d'électricité. Pour toute question sur l'application des taux ou la gestion de la franchise, votre conseiller Cerfrance est disponible pour vous accompagner.
