JURIDIQUE
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 renforce la lutte contre le travail dissimulé aussi appelé travail au noir, en élargissant les obligations de vigilance des maîtres d'ouvrage. Voici ce qu'il faut savoir.
Publié le 20.08.2026
Jusqu'ici, votre obligation de vigilance concernait surtout votre cocontractant direct. Désormais, elle s'étend aussi aux sous-traitants indirects que vous avez formellement acceptés, dans les conditions prévues par la réglementation des marchés privés ou publics.
Vous devrez obtenir les documents justifiant :
Ces vérifications sont à renouveler périodiquement jusqu'à la fin du contrat de sous-traitance, et leur authenticité devra être contrôlée. La liste précise des documents sera fixée par décret.
En l'absence de vigilance suffisante, vous pourrez être tenu solidairement responsable des dettes du sous-traitant fautif :
Si une situation de travail illégal vous est signalée, vous devez intervenir sans délai auprès de l'entreprise concernée pour qu'elle y mette fin.
Les particuliers faisant réaliser des travaux pour leur usage personnel ou celui de leurs proches restent exclus de cette obligation.
Découvrez notre article dédié au sujet du travail dissimulé afin de comprendre les risques et sanctions liés.
Sécuriser votre chaîne de sous-traitance demande du temps et de la rigueur : collecte des documents, vérification de leur authenticité, suivi périodique jusqu'à la fin du contrat... Nos conseillers vous aident à mettre en place les bons réflexes pour respecter vos obligations et limiter votre exposition au risque de solidarité financière.
Contactez votre conseiller Cerfrance Gascogne Occitane pour faire le point sur vos pratiques de vigilance.
