Nouveauté pour les chefs d'entreprise détenant une épargne retraite
Les chefs d’entreprise ont la possibilité de débloquer, de façon exceptionnelle et temporaire, une partie de leur épargne retraite de manière anticipée et en exonération d'impôt, afin de faire face aux difficultés économiques résultant de la crise liée au covid-19.
Les contrats éligibles à ce déblocage anticipé sont les contrats « Madelin » et « Madelin agricole », ainsi que les plans d’épargne retraite individuels (PERIN).
Trois conditions sont posées pour ce rachat ou retrait anticipé :
- la demande complète doit être formulée avant le 31 décembre 2020 ;
- le demandeur doit avoir le statut de travailleur non salarié ;
- le montant total des sommes rachetées ou retirées est plafonné à 8 000 €, l’exonération d’impôt étant limitée à 2 000 €.
Cette nouveauté ne s’applique qu’aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
Maïté Sanchez
Directrice du pôle Juridique Cerfrance Gascogne Occitane
msanchez@go.cerfrance.fr