Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

• Votre entreprise a été créée avant le 01/12/2021.
• Vous n’êtes pas en plan de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
• Votre entreprise a des frais d’énergie (électricité et gaz) > 3% du chiffre d’affaires sur l’année civile 2021.
• Sur septembre/octobre 2022 : vos charges d’énergie ont augmenté de 50% par rapport à la même période en 2021.
• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Si vous répondez à ces conditions, vous êtes potentiellement éligible à l’aide *.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr

* Attention : pour l’aide sur les périodes antérieures à septembre, les critères d’éligibilité sont plus contraignants.

Pour les demandes des aides sur les mois de septembre/octobre 2022, un dossier simplifié comprenant uniquement :

• Vos factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021.
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB).
• Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts.
• Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Le dispositif, opéré par la DGFiP, est ouvert depuis le 4 juillet. La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site impots.gouv.fr

• Au titre des mois de mars, avril et mai 2022, entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
• Au titre des mois de juin, juillet et août 2022, entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022.
• Au titre des mois de septembre et octobre 2022, entre le 15 novembre et le 31 janvier 2023.
• Au titre des mois de novembre et décembre 2022, entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Vous devez vous connecter à votre espace professionnel (et non sur l’espace personnel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée le motif de contact, en cliquant sur la rubrique « Écrire » puis « Demandes générales » puis « Je dépose une demande d’aide » puis « Je demande l’aide gaz/électricité ».

Accédez aux bonnes pratiques et erreurs à éviter au moment du dépôt de votre demande d’aide en cliquant ici.

Les documents à télécharger et à joindre au formulaire dépendent de la période :

• Documents pour la période mars-avril-mai 2022 (première période)
• Documents pour la période juin-juillet-août 2022 (deuxième période)
• Documents pour la période septembre-octobre 2022 (troisième période)