RGPD : un guide pratique dédié aux TPE/PME est disponible gratuitement

Une obligation qui s'impose à toutes les entreprises. - Rappelons que depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’impose à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité, dès lors qu'elle traite des données personnelles permettant d’identifier une personne physique (salarié, client ou partenaire commercial). 

Les entreprises doivent ainsi respecter plusieurs obligations, notamment la tenue d’un registre de traitement des données ou le recueil du consentement des personnes concernées (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016). 

D'après la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le respect du RGPD engendre des effets positifs pour les entreprises et leur permet de : 

• renforcer leur confiance avec leurs partenaires ou clients ; 
• réduire les risques en matière de cybersécurité ; 
• limiter le risque d'amende ou de mise en demeure en cas de plainte ou de contrôle ; 
• protéger leur réputation publique contre les conséquences négatives d'une mauvaise gestion des données personnelles. 

Le Comité européen de la protection des données (CEPD), qui réunit toutes les autorités nationales compétentes en la matière (comme la CNIL en France), a publié un guide des bonnes pratiques pour se mettre en conformité avec le RGPD, à destination des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). 

Ce guide est disponible sous format électronique sur le site internet du CEPD (https://www.edpb.europa.eu/sme-data-protection-guide/home_fr). Il figure en 18 langues, dont l’anglais et le français. 

Le guide aborde les points essentiels de la protection des données en s’appuyant sur des cas concrets. Il est divisé en 4 sections intitulées : 

• comprendre les bases de la protection des données ; 
• respecter le droit des personnes ; 
• se mettre en conformité ; 
• sécuriser les données personnelles. 

Par ailleurs, un volet spécifique concerne la procédure à suivre en cas d’une violation de données. 

Enfin, une foire aux questions vient compléter les informations apportées. 

CNIL, actualité du 5 septembre 2024 ; « Data protection guide for small business », Comité européen de la protection des données (CEPD)