Budget 2025 : Que contient le projet de loi de finances au final ?

Choisissant de repartir du texte porté par l'ex-Premier ministre Michel Barnier à l'automne, François Bayrou en a repris les grandes lignes, notamment sur la partie consacrée aux recettes.

• Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation, à hauteur de 1,8%. Ce pourcentage augmente d'autant le niveau de revenu qui correspond aux cinq tranches d'imposition.
• Une "contribution différentielle" sur les hauts revenus (CDHR). Concrètement, un effort temporaire, sur une année, à priori, sera demandé aux ménages les plus aisés : les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse les 250.000 euros (500.000 euros pour un couple) seront imposés à hauteur d'au moins 20%. Toutefois, ce sont les plus-values de fin d’activité ou de cession d’entreprises, tout comme les distributions de dividendes ou les revenus fonciers qui seront les plus impactés… Si une stratégie d’évitement ou de lissage ne peut être mise en place à temps ou opposable au fisc. La Flat tax pour les titulaires de tels revenus passerait ainsi mécaniquement de 30 à 37.20 % !  Un dispositif basé sur une imposition du patrimoine non professionnel devrait lui succéder…Gain espéré : 2 milliards d'euros.
• Un malus renforcé sur l'achat de voitures thermiques, à partir du 1^er mars. Le seuil de déclenchement (le niveau d'émission de CO2 à partir duquel on paye cette surtaxe) est fixé à 113 g/km de CO2, contre 118 g/km de CO2 jusqu'à présent. Durcissement, durcissement…
• Le taux de TVA sur la fourniture et la pose des chaudières à gaz ne bénéficiera plus de taux réduits …et passe à 20%. Là également, durcissement de la fiscalité « carbone ».
• Le plafond des frais de notaires (les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO), perçus par les départements, est relevé de 0,5 point pour l'achat d'un bien immobilier, sauf pour les primo-accédants à la propriété. 

Incitation à la transmission aux Jeunes Agriculteurs : Sont visées les transmissions d’Exploitations individuelles, de branches d’activité ou de l’ensemble des parts d’un agriculteur ou Associé Exploitant, au profit de JA, de plusieurs acquéreurs JA ou d’une société dont chacun des associés est JA.

La loi prévoit ainsi le rehaussement en faveur de reprises par des JA :

•             A 450 000 € et 550 000 € du plafond de recettes pour bénéficier d’une exonération totale ou partielle de plus-values pour le cédant au profit de JA,

•             A 700 000 € et 1 200 000 € des plafonds permettant l’exonération totale ou partielle de cessions de fonds agricoles, d’exploitations, hors immobilier (applicable IS),

•             A 600 000 € du seuil de passage d’un abattement de 75 % à un abattement de 50 % permis par un Bail Long Terme lorsque la cession est réalisée au profit d’un JA.

Exonération partielle de la reprise de DEP : Les sommes rapportées dans le cadre de l’utilisation de la Déduction Epargne de Précaution ne seront imposables qu’à hauteur de 70 % de leur montant lorsqu’elles sont utilisées, au cours de l’exercice de survenance d’un aléas climatique assuré ou avec reconnaissance calamité agricole pour les cultures ou situation de crise sanitaire pour l’élevage. Ces évènements devront avoir été assurés (dont grêle) ou bien donner lieu à l’indemnisation de solidarité nationale (ISN). La mesure, opportune, s’appliquerait sous respect d’un plafond annuel de 50 000 euros réintégrés de DEP pour un exploitant.

Nouveau dispositif de provision vaches - Principes prévus pour 2024 à 2027 :

Constitution d’une provision déductible au plan fiscal ET social, pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu’il est constaté, à la clôture d’un exercice au réel, une hausse de la valeur de ces stocks depuis l’ouverture de l’exercice.

Provision plafonnée à 15 000 € pour un exploitant par exercice (plafond annuel dégressif entre 2024 et 2027). Pas de plafond pluriannuel à respecter – Incompatible avec la déduction « 2023 » stocks de bovins. Possibilité de « neutralisation douce voire indolore» de la réintégration ensuite à opérer, en cas de sortie d’animaux du stock ou à l’arrivée du terme de 6 ans.

Jacques ARTIS

Responsable fiscal CERFRANCE Gascogne Occitane.