Mesures de soutien annoncées

Le territoire métropolitain connaît depuis l’automne 2023 des conditions climatiques exceptionnelles de pluviométrie excessive et d’ensoleillement réduit qui affectent le rendement des productions agricoles. Des pertes significatives sont d’ores et déjà enregistrées sur les productions céréalières comme le blé et l’orge, et risquent de concerner également d’autres types de cultures comme la filière viticole.

Pour soutenir les exploitants, diverses mesures viennent d'être annoncées :

• des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties pourront être effectués par zones et natures de cultures selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied, consécutive à un évènement climatique exceptionnel et dont la proportion dépend du taux de perte constatée (CGI art. 1398). Cette procédure s’appuiera sur l’expertise préalable des directions départementales des territoires (DDT) afin d’établir localement le périmètre des parcelles touchées et les taux de perte définitifs, qui permettront ensuite à la Direction générale des Finances publiques de procéder aux dégrèvements d’office, sans démarche individuelle ;
• dans les situations où le dégrèvement d’office ne pourrait être mis en œuvre ou que les pertes individuelles s’avéreraient supérieures au taux retenu dans ce cadre collectif, les redevables pourront formuler des réclamations individuelles ;
• les services de la Direction générale des Finances publiques étudieront avec bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises gracieuses.

Source : communiqué de presse du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, n° 1972, du 27 août 2024